Mentions légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://www.laprevention.fr/ met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.laprevention.fr/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le Site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du Site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site internet https://www.laprevention.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire / Editeur du Site : Mutuelle M comme Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 783 711 997. Siège social : 28 rue des Arts – CS 90039 59046 Lille Cedex.


Responsable publication : Jérôme REHLINGER – contact@mcommemutuelle.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Julien Legrand
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : Grégory Torrez – dpo@mcommemutuelle.com

Mission : Informer, sensibiliser et conseiller les adhérents de M comme Mutuelle ainsi qu’un large public dans le domaine de la prévention en matière de santé à travers des programmes de sensibilisation et d’information.

Financement du Site : le Site est la propriété de M comme Mutuelle il est financé intégralement par la Mutuelle M comme Mutuelle et ne reçoit aucun financement publicitaire de la part ses partenaires.

Publicité : Le Site  https://www.laprevention.fr/ diffuse des informations de prévention santé à titre non lucratif et qu’il est formellement interdit d’y faire figurer tout message à caractère publicitaire.

2. Accès et utilisation du Site

Les utilisateurs ont accès au Site 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, difficultés d’ordre technique, panne, et maintenance nécessaire au fonctionnement du Site et des services. La responsabilité de M comme Mutuelle ne saurait être engagée en d’impossibilité d’accès au Site et aux services.

De même, la Mutuelle ne saurait être tenue responsable à raison des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site.

Les informations mises à disposition sont données à titre purement indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. 

Ces informations peuvent comporter des inexactitudes, que la Mutuelle se réserve le droit de corriger sans que sa responsabilité puisse être recherchée.

Les services existants peuvent également être modifiés ou supprimés à tout moment, sans notification préalable et sans que cela ne puisse entraîner une quelconque indemnité.

La Mutuelle ne peut notamment être considérée responsable des dommages résultant de la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus ou d’autres éléments nuisibles.

 Le Site web https://www.laprevention.fr/ est mis à jour régulièrement par https://www.laprevention.fr/ responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

L’information communiquée sur ce Site est présentée à titre indicatif et général. Elle ne prétend aucunement à l’exhaustivité. Malgré les mises à jour du contenu du Site, M comme Mutuelle ne peut être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

La consultation du Site ne saurait se substituer aux informations qu’un professionnel de santé est susceptible de vous communiquer et ne constitue donc pas une consultation médicale.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le Site utilise la technologie JavaScript. Le Site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le Site https://www.laprevention.fr/ est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https://www.laprevention.fr/ et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

https://www.laprevention.fr/ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.laprevention.fr/.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

M comme Mutuelle agit en tant qu’éditeur du Site. https://www.laprevention.fr/ est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.

https://www.laprevention.fr/ ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site internet https://www.laprevention.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://www.laprevention.fr/ ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site https://www.laprevention.fr/. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.laprevention.fr/ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://www.laprevention.fr/ se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Cookies

Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du Site internet que vous consultez. Les cookies ont différentes finalités. Ils peuvent notamment être utilisés pour :
– reconnaître un internaute d’une visite à l’autre grâce à un identifiant unique,
– stocker le contenu d’un panier d’achat ou encore pour faire de la publicité ciblée
–   la navigation des utilisateurs afin d’établir des statistiques de consultation…

Sous réserve du consentement préalable de l’internaute à l’utilisation de cookies, la durée de conservation autorisée des données collectées par ce biais est de 13 mois au plus. 

À tout moment, vous pouvez désactiver les cookies en configurant votre navigateur. Néanmoins, cette action peut avoir pour effet d’empêcher l’accès à certaines des fonctionnalités de notre Site et de limiter la navigation.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l’adresse suivante : 
http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/ie

et selon votre navigateur :

Internet Explorer : 
http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Safari :
http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html

Chrome: 
http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

Firefox:
http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

8. Balises (“tags”) internet et analyse d’audience

https://www.laprevention.fr/ peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à https://www.laprevention.fr/ d’évaluer les réponses des viSiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres Sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://www.laprevention.fr/, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

Pour analyser l’audience du site et améliorer son contenu, ce site utilise :

9. Confidentialité et protection des données personnelles

Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu.

Au cours de votre navigation sur le Site vous êtes susceptible de communiquer des informations personnelles, qui font l’objet de traitements destinés à M comme Mutuelle pour des finalités de délivrance des différents services en ligne proposés dans le cadre de notre activité en prévoyance.

En tout état de cause, les informations susceptibles de révéler votre état de santé, qu’elles soient directement communiquées par l’internaute ou recueillies auprès d’un professionnel de santé en accord avec son patient adhérent à la mutuelle, ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale et ne sont transmises à quiconque à des fins commerciales ou de prospection commerciale.

Lors de la collecte directe de données (sous forme ou non de questionnaire) vous serez informés de manière explicite des finalités et objectifs du traitement par le support de collecte, ainsi que du caractère obligatoire ou facultatif du recueil de chaque information demandée.

Sauf information spécifique contraire, la durée de conservation des données collectées sur le Site n’excède pas une année.

Les données seront destinées à un usage exclusivement interne : elles sont destinées au personnel habilité de la Mutuelle et sont susceptibles d’être transmises, dans la limite de leurs attributions respectives, aux sous-traitants et partenaires habilités par la Mutuelle.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.laprevention.fr/ disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.laprevention.fr/ devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Dès que https://www.laprevention.fr/ a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.laprevention.fr/ s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.laprevention.fr/ utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.laprevention.fr/ par écrit à l’adresse suivante :M comme Mutuelle – DPO, Grégory Torrez 28 rue des arts – CS90039 59046 Lille Cedex.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.laprevention.fr/ corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.laprevention.fr/ par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.laprevention.fr/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

10. Finalité des données collectées

https://www.laprevention.fr/ est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site ;
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) ;
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.laprevention.fr/ ;
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.

https://www.laprevention.fr/ ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

11. Non-communication des données personnelles

https://www.laprevention.fr/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.laprevention.fr/ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://www.laprevention.fr/ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.laprevention.fr/, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.laprevention.fr/ ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.laprevention.fr/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.laprevention.fr/ sont principalement les agents de notre service client.

12. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du Site https://www.laprevention.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://www.laprevention.fr/ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du Site https://www.laprevention.fr/.

13. Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.laprevention.fr/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.laprevention.fr/prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

14. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site https://www.laprevention.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lille.